CGV Abonnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
SITE INTERNET / ABONNEMENT

Mises à jour le 12/02/2019

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le magazine « BIEN-ETRE & santé » et le site internet santecom-wordpress-staging.code-and-design.fr sont édités par la société SANTECOM, SAS au capital de 1.519.021€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 418 610 135, dont le siège social est situé 51, rue du Président-Wilson, LEVALLOIS-PERRET (92300), France, numéro TVA FR32418610135.

La société SANTECOM est ci-après désignée « BIEN-ETRE & santé », le « vendeur » ou « l’éditeur ».

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet santecom-wordpress-staging.code-and-design.fr ont pour objet de fixer les règles d’utilisation par le client du site et de tout autre site internet édité par l’éditeur.

Les conditions générales s’appliquent également à toutes les ventes d’abonnements du magazine BIEN-ETRE & santé, quel que soit le mode de vente à distance (par internet, par courrier, par téléphone, etc.), et aux services proposés depuis le site.

En conséquence, le client accepte sans réserve l’ensemble des conditions générales avant toute souscription d’un abonnement, ainsi que lors d’une consultation d’information et/ou d’une simple utilisation gratuite du site.

BIEN-ETRE & santé se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, étant précisé que celles-ci sont consultables, avec faculté de les imprimer, sur le site internet santecom-wordpress-staging.code-and-design.fr. Il est donc conseillé au client de s’y référer régulièrement.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente opposée par le client, non acceptée par l’éditeur, lui sera inopposable.

ARTICLE 3 : COMMANDE

La parution du magazine BIEN-ETRE & santé est mensuelle à raison de 10 numéros par an.

L’abonnement au magazine BIEN-ETRE & santé peut être souscrit par :

– internet : santecom-wordpress-staging.code-and-design.fr ;

– téléphone : +33 (0)1 49 49 19 50 ;

– courrier : SANTECOM – BIEN-ETRE & santé, 51 rue du Président-Wilson, 92300 LEVALLOIS-PERRET ;

– l’intermédiaire de nos partenaires Groupements et Répartiteurs en leur remettant le bon de commande.

Sauf dispositions contraires indiquées dans les documents émis par l’éditeur et sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le client conformément à l’article 11, l’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an correspondant à 10 numéros du magazine BIEN-ETRE & santé, sans possibilité de résiliation anticipée unilatérale du client ni de remboursement de l’abonnement payé lors de la commande.

A l’expiration de cette durée initiale d’un an, l’abonnement est reconduit automatiquement et tacitement pour la même durée, à défaut pour le client d’avoir notifié à l’éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de ne pas renouveler l’abonnement et ce, deux mois avant l’échéance de l’abonnement initial ou, en cas de renouvellement, deux mois avant l’expiration de l’échéance en cours.

ARTICLE 4 : VALIDATION

La commande est validée à partir du moment où l’éditeur a réceptionné les informations nécessaires au traitement de la commande du client, à savoir : dénomination, numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone, e-mail, moyen de paiement (uniquement par chèque ou mandat de prélèvement SEPA).

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Sauf disposition contraire, les prix des abonnements mentionnés lors de la passation de la commande sont indiqués en euros et sont réputés nets, frais de port compris. Les prix sont modifiables par l’éditeur à tout moment, sans préavis.

Lors de la souscription d’un abonnement, les prix appliqués seront conformes aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ces tarifs sont consultables sur le site internet, à la rubrique « ESPACE PHARMACIEN ».

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de douanes, s’il y a lieu et / ou les taxes locales, restent à la charge du client.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en tout ou en partie.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ

Les offres, lorsqu’elles sont assorties d’une prime (ex : cadeau de bienvenue, « plus-produit », etc.), sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de la prime après la validation de la commande, BIEN-ETRE & santé s’engage à en informer le client, par tous moyens, lequel pourra solliciter l’annulation ou l’échange de la commande en s’adressant au service clientèle conformément à l’article 9.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison des abonnements est valable uniquement en France et dans les DOM TOM.

Pour tout abonnement souscrit avant le 5 du mois en cours, le premier numéro de l’abonnement sera celui du prochain numéro à paraitre du magazine BIEN-ETRE & santé.

Il est précisé qu’en cas de passation de commande au cours des mois de juillet et décembre, les premiers numéros du magazine qui seront envoyés correspondront respectivement au mois de septembre et février.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – GARANTIE

BIEN-ETRE & Santé ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’abonnement devait être suspendu en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans le cas d’un abonnement avec prime, il est précisé que la fabrication et la distribution de la prime ne sont pas exécutées par BIEN-ETRE & santé, mais par un tiers. Le client bénéficie des garanties légales afférentes au produit à l’encontre du fabricant et de son revendeur.

Toute réclamation du client devra être directement adressée au fabricant et/ou à son revendeur, la responsabilité de BIEN-ETRE & santé étant expressément exclue.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTÈLE

Un accompagnement est assuré par les équipes de BIEN-ETRE & santé pendant toute la durée de l’abonnement. Le client peut contacter le service abonnement par

– e-mail : c.farlet@santecom.fr ;

– téléphone : +33 (0)1 49 49 19 50 ;

– courrier : SANTECOM – BIEN-ETRE et santé, Service abonnement, 51 rue du Président-Wilson,92300 LEVALLOIS-PERRET.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la réception du premier numéro du magazine BIEN-ETRE & santé commandé pour se rétracter de son abonnement et dispose à cette fin du formulaire annexé aux présentes.

L’exercice de ce droit s’effectue uniquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle de l’éditeur comprenant le premier numéro du magazine BIEN-ETRE & santé déjà réceptionné et, si tel est le cas, la prime envoyée au client à la suite de la validation de la commande.

Le client peut également renvoyer le premier numéro du magazine BIEN-ETRE & santé déjà réceptionné et, si tel est le cas, la prime qui lui a été envoyée séparément de sa notification relative à l’exercice de son droit de rétraction mais, dans ce cas, ceux-ci devront être renvoyés dans un délai de quatorze jours au plus tard suivant l’envoi de la notification précitée.

Les frais de retour du magazine et de la prime sont à la charge du client et sont les mêmes que ceux réglés lors de la passation de commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’éditeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement, effectué par chèque, est dû dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception par l’éditeur du magazine BIEN-ETRE & santé et, si tel est le cas, de la prime envoyés au client.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, étant toutefois convenu que lorsque le client est commerçant, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.